La loi entrée en vigueur le 23 septembre 2023 modifie les dispositions de la loi du 21 avril 1928 - avec une période transitoire de 24 mois pour les structures existantes.  

Cette loi introduit un nouveau régime comptable sur mesure dans le but de garantir une comptabilité transparente. Les associations sont catégorisées selon leur taille afin de permettre une approche différenciée et proportionnée.

Catégories d'association suivant les critères de taille (* et **)

Petites associations 
art. 18 §4 1er al. loi du 
7 août 2023 
Moyennes associations 
art. 18 §5 1er al. loi du 
7 août 2023  
Grandes associations 
art. 18 §6 1er al. loi du 
7 août 2023
Nombre des membres du personnel en équivalent plein temps (liés par un contrat de travail) de 0 à moins de 3 de 3 à 15  > 15
Total revenus de 0 EUR à 50.000 EUR de 50.001 EUR à 1.000.000 EUR > 1.000.000 EUR
Total des actifs de 0 EUR à 100.000 EUR de 100.001 EUR à 3.000.000 EUR > 3.000.000 EUR 
Obligations comptables selon catégories Comptabilité simplifiée renseignant l'intégralité des recettes et dépenses Comptabilité en partie double selon un système de livres et de comptes Comptabilité en partie double selon un système de livres et de comptes
Documents comptables à déposer 1) Etat des recettes et dépenses
(présentation séparée des activités opérationnelles, d'investissement et de financement)
2) Annexe simplifiée
1) Bilan et compte de profits et pertes incluant les annexes 
2) Notes aux comptes annuels suivant l’article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002
1) Bilan et compte de profits et pertes incluant les annexes 
2) Notes aux comptes annuels suivant l’article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002
Obligation d'un rapport du réviseur d'entreprises agréé Non Non Oui
Obligation de publication Oui Oui Oui
Délais pour le dépôt 
au LBR (RCS)
Dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, soit au plus tard dans les 7 mois de la clôture de l'exercice Dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, soit au plus tard dans les 7 mois de la clôture de l'exercice  Dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, soit au plus tard dans les 7 mois de la clôture de l'exercice

 

 

* Toute association qui, pendant deux exercices consécutifs dépasse à la date de clôture de son exercice social les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères de taille, change de catégorie.

** Les associations reconnues d'utilité publique doivent adopter automatiquement la présentation des grandes associations quelle que soit leur taille.

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